J.O. 279 du 2 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à souscrire à l'augmentation de capital d'une société

NOR : INDI0609050A


Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2006, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société anonyme dénommée CEA Valorisation pour une valeur de 12 000 000 .

A l'issue de cette opération, la participation du Commissariat à l'énergie atomique au capital de CEA Valorisation, à hauteur de 99,9 %, est inchangée.